Dans le cas où le véhicule est soumis à contre-visite, la contre-visite favorable a une validité de deux ans à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite, sauf pour les véhicules soumis à une réglementation

Article 14-5

—

aux lois et règlements des officiers, le ou les membres titulaires et suppléants sont désignés parmi d'autres corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux mêmes lois et règlements ; 2° Lorsque le ou les comparants

Article 1

—

Peuvent être pratiqués par les personnes visées à l'article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : a) L'application de tout traitement y compris par voie parentérale, individuel ou collectif, à visée préventive ou curative

Article 4

—

chirurgicaux Afin de parvenir à une refonte progressive et significative de l'activité dentaire permettant de diminuer le recours aux soins prothétiques, au profit des soins préservant la dent et les tissus dentaires dans un objectif de pertinence des actes

LEGIARTI000025881492

—

Bretagne La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : 030780118 CH VICHY 003035 Vichy 031 ALLIER La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes

Article R2131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66

Code général des collectivités territoriales

La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune.

Article 1

—

Les dépôts de papier ou de carton constitués d'un ou plusieurs îlots de stockage de papier, carton ou pâte à papier de concentration en fibre supérieure à 70 % soumis à enregistrement sous la rubrique n° 1530 sont soumis aux dispositions des annexes I

Article Annexe I

—

DROIT COMMERCIAL : 2.1 Les actes de commerce et les commerçants : le registre de commerce. 2.2 Les principaux contrats commerciaux : - vente, - transport, - assurance de choses, - cautionnement. 2.3 Les sociétés commerciales : notions. III.

Article L6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la santé publique

Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail.

Article 4-5

—

Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 ne peuvent réaliser des actes d'assistance ou de représentation que dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

Article 4

—

-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Article 5

—

Les actes détenus par le service central d'état civil sont conservés, mis à jour et, le cas échéant, établis selon des procédés manuels ou automatisés.

Article L613-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

Code monétaire et financier

L'annulation des mesures prises en application des sous-sections 9 et 10 n'affecte pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause de ces actes est de nature à porter atteinte aux intérêts des tiers, sauf en cas de fraude

Article D6242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article D. 6242-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis

Article D6342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article D. 6342-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis

Page 37 · 12 334 résultats

← Précédent Suivant →