Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.   A.

En contre partie, sur le fondement de prévisions d'exploitation arrêtées par la société GIFI et annexées au contrat (nombre de containers à recevoir, nombre de colis à conditionner, nombre de palettes

et repose sur des termes de comparaison non pertinents ; - le service ne peut éluder le fait que la cession est intervenue dans un contexte dans lequel la société se trouvait dans l'obligation de rembourser

COMM.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'action de la compagnie d' assurance Prudence créole ; AUX

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saga France, exploitant sous l'enseigne Saga Trans WJ/Services

adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d'une telle prestation doit, en principe, être regardée comme adressée à la fois à cet organisme

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Novares France et au directeur chargé de la direction générale des entreprises.

La société à responsabilité limitée (SARL) Emalex, qui exerce une activité de marchand de biens et effectue des ventes avec faculté de rachat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

; que les demandeurs soutiennent que le Syndicat a commis une faute en ne diffusant pas les projets de lettres établis par Maître K... le 12 mars 2008 et qu'ils n'ont donc pas été informés de la possibilité

COMM.

Toutefois, il résulte de l'instruction que le service a constaté la présence de marchandises à la vente exposées derrière et au bout du comptoir (petit matériel, lubrifiants notamment) ainsi que celle

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, constatant la faute lourde de la société AB TRANS, condamné celle-ci à payer à la société SOMPO JAPAN INSURANCE Inc

lourde commise par le transporteur, a été déclaré non admis, comme celui, incident, formé par la société SLBO, qui reprochait notamment à la cour d'appel d'avoir fait application de l'annexe " Vol Italie

revêtues de marques contrefaites, ainsi que de contrebande par importation illicite de telles marchandises ; "aux motifs que François X..., seul concerné par l'action publique, n'est pas recevable

X..., concierge de l'établissement ; que la société Rena Ware n'ayant pas été réglée du prix de ce colis, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre Mme Z... qui y a fait opposition en soutenant

Par jugement en date du 14 mars 2006 le Tribunal de Commerce de LYON a : - joint les instances - dit que la société EUROFOS avait commis une faute lors du dépotage du conteneur - dit qu'il serait fait

Elle fait valoir que M.

[Par conséquent,] les propos tenus doivent être considérés comme une attaque personnelle contre le demandeur (...).   » 8.

la faute commise par le transporteur, ont à juste titre estimé qu'en raison de la faute commise le transporteur ne pouvait bénéficier des limitations conventionnelles de responsabilités ; Qu'il y a donc