Motifs : -Sur la forclusion de l'action de la SCI La Croix: La SCI La Croix, maître d'ouvrage, se fondant sur les conclusions de Mme [S], estime que la responsabilité décennale de la société CMS

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : Société VIS INSURANCE LTD C/ S.A.R.L.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [U] [C] De nationalité française

Il s'ensuit que l'action dirigée contre les sociétés M. [X] et [L] n'est pas fondée.

indemnitaire du SYDESL dirigée contre la société SMACL Assurances, de l'irrecevabilité de l'action indemnitaire de la société NFA présentée contre les sociétés Tec Bois et IBS et de l'irrecevabilité de

Elle pointe également la responsabilité de la société BOIS & MATERIAUX : elle affirme, sur la base d’un courriel de son représentant, que le maitre de l’ouvrage et le maitre d’œuvre ont pris la décision

Sur l'existence d'une réception L'article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat

En outre, aux termes de l'article 2.1 de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre applicable au présent litige, la mission de base confiée au maître d'œuvre par le maître d'ouvrage comporte la

La Société SIGMA INDUSTRIE a formé un appel provoqué contre la Compagnie GAN EUROCOURTAGE, Maître X... et la Société RHODIA SILICONES.

, garanti par son assureur, tant au titre de l'action principale du maître de l'ouvrage qu'au titre de l'action en garantie du locateur d'ouvrage. 7.

pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [...]                                   , représenté par son syndic, le Cabinet Mauduit, dont le siège est [...]                                   , contre

de l'ouvrage, a chargé la société Colas de travaux de revêtement de sol dans une usine lui appartenant et donnée à bail à la société Rezoli, qui y fabriquait des produits alimentaires ; que la société

et Maître Laurence WURTH, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR - partie défenderesse - CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage

En effet, si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble à l’acquéreur, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui

REJETER comme irrecevables et non fondées les actions et demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 45] et des copropriétaires contre Monsieur [FE] et la MAF comme prescrites.

N° du répertoire général : N° RG 21/03381 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HWNN 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

que sa dégradation est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [X] [A] C/ [B] [U], [V] [G], [M] [C], [S] [W], SMABTP, S.A.S.