irrépétibles ; qu'il est équitable de lui accorder la somme supplémentaire de 2.500 € à ce dernier titre ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'action

que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le défaut d’accès à un tribunal en raison du montant excessif de la caution requise pour saisir les tribunaux d’une action

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tendant à contester la légalité de la décision ministérielle du 9 août 1983 alors que l'annulation de cette décision devant entraîner l'annulation du redressement, le sort de ce recours administratif

Mme [D] [X], épouse [S] a fait pratiquer une saisie-conservatoire des trois contrats d'assurance-vie d'une valeur totale de 431.224,36 euros en garantie de leur exécution à son profit à l'issue de l'action