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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
60332a0c85645f9b5f0f9d33
14 septembre 2017
Statuant à nouveau : constater que l'action en paiement de l'indemnité d'éviction n'était pas prescrite au jour de l'assignation, Par conséquent : déclarer recevable et bien fondée l'action de la
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PPP Contentieux général
6865750a72b7e1b6bf1d55b1
1 juillet 2025
Monsieur [W] [E] sera en outre condamné à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES les indemnités d’occupation continuant à courir à compter du mois de mai 2025 pour lesquelles celle-ci bénéficiera d’une
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0605DEC000101002
5 juin 2007
La direction générale d’exploitation d’aéroports expropria le bien appartenant aux requérants sis à Antalya et leur versa une indemnité d’expropriation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300504
22 juin 2022
Il résulte de l'article 2241 du code civil, applicable en matière de bail commercial, que la délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction
JCP FOND
6a0e3397cdc6046d475db48a
19 mai 2026
L’action est donc recevable.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4f0033cf481c39a303a
8 octobre 2025
Sur la faute inexcusable : A titre principal, de juger que la maladie professionnelle dont monsieur [G] [N] est décédé est imputable à la faute inexcusable de [10] et, en conséquence : Au titre de l’action
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01667
21 novembre 2018
Y... n'avait pas accompli effectivement des prestations en exécution du contrat annulé, lui donnant droit à indemnisation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 632
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e5c9d5768f5966eebd
25 janvier 2024
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a actionné la garantie d’Action Logement Services SAS.
JUGE CX PROTECTION
6973cb15cdc6046d477ac98a
9 janvier 2026
Par conséquent, l’action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES est recevable.
ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC007708101
15 novembre 2005
:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt
ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC000269702
ECLI:CE:ECHR:2000:1017DEC003984798
17 octobre 2000
Après le transfert de propriété des biens au ministère, des indemnités d’expropriation furent versées au requérant.
ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC007470001
ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC007470201
ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC007469901
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200237
19 mars 2026
En cas d'inobservation volontaire de cette obligation, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00402
24 avril 2024
conciliation intervenu valant renonciation à toutes réclamations et indemnités et entraînant désistement d'instance et d'action pour tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail et du mandat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100025
15 janvier 2020
J... » ; 1°/ ALORS QUE le juge des tutelles est le juge de droit commun des actions afférentes à la protection des majeurs ; qu'il est compétent pour allouer une indemnité complémentaire au mandataire
ECLI:FR:CCASS:2011:C201323
30 juin 2011
d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de
18° chambre 2ème section
65c3d959c432ce7d11a6cbe1
29 janvier 2024
FONCIÈRE PI soutient que l'action en paiement d'une indemnité d'éviction, par suite de la délivrance d'un congé, est soumise en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce à une prescription de deux