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14 361 résultats pour « action mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411854

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

conclusions dirigées contre les constructeurs et le maître d'ouvrage délégué et qu'il ne portait qu'à 642 031,56 euros la condamnation de la société Auxiwaste Services prononcée au bénéfice du syndicat mixte

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531780

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

conclusions dirigées contre les constructeurs et le maître d'ouvrage délégué et qu'il ne portait qu'à 642 031,56 euros la condamnation de la société Auxiwaste Services prononcée au bénéfice du syndicat mixte

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f038

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

de source de Vélines en vue de sa commercialisation ; que l'exploitation s'est effectuée tout d'abord sous le régime de la régie, puis, à compter de janvier 1991, par une société anonyme d'économie mixte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310327

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

du 7 janvier 2016 que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné en raison des travaux entrepris dans les lieux loués, que cette décision tranche une question de principe en recevant l'action de

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2402198_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur l’action domaniale : Dès qu’il est saisi par une autorité compétente, le juge doit se prononcer tant sur l’action publique que sur l’action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007939228

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

de cette société qu'au problème de la compatibilité d'un mandat électif avec la fonction d'administrateur d'une société d'économie mixte locale ; que les premiers juges étaient ainsi régulièrement saisis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101967_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un arrêté n° 01-2020 du 22 septembre 2020, le président du Syndicat Mixte La Fibre 64, M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007899337

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée conjointement et solidairement avec la société d'ingénierie pour l'infrastructure, le Bâtiment et l'Aménagement AB 21, à verser à la société d'économie mixte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300247_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A... et de Me Peres, représentant le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6866151e11adae0daca53297

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

AURON CHASTELLARES C/ SYNDICAT MIXTE DES STATIONSDU MERCANTOUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bastien PELLEGRIN Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC001307303

Admin. suprême

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Elle n’a par ailleurs engagé aucune action en justice pour demander la restitution de la maison paroissiale et du terrain en question. 10.

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c403fc

Cassation

27 février 1973

27 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESSORT QUE LE SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE PORT-JEROME A VENDU, PAR ACTE NOTARIE

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

697433d3cdc6046d47811557

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [M] le 22 octobre 2024.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110252_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au capital des sociétés mentionnées

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c841

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 7 juillet 1993, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité mixte à la production, l'a condamné à 1 500 francs

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474316.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : La société Action Développement Loisir (ADL) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du 3 avril 2017 par laquelle le syndicat mixte des stations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0519JUD007694311

Admin. suprême

19 mai 2015

19 mai 2015

Selon le décret ainsi modifié, en cas de désaccord entre les représentants cléricaux des deux cultes religieux au sein de la commission mixte, la partie ayant un intérêt à agir pouvait introduire une action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2103030_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'une part, par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, la SEM de Montévrain a déclaré se désister de son instance et toute action.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9009e

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Il est certain que Mme Z...était irrecevable à exciper de l'incompétence du tribunal après avoir soulevé l'irrecevabilité de l'action des demandeurs.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835137

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

approuvant le plan intérimaire 1982-1983 ; Vu la loi n° 83-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte

Source officielle