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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98b
10 décembre 2007
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, MOYENS : Monsieur Z... et Madame B..., ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils Rémy B..., incapable majeur, sont propriétaires indivis
civ1
61372420cd58014677412957
22 juin 2004
légale sous contrôle judiciaire de sa mère, Mme X..., le juge des tutelles du 11e arrondissement de Paris a, par ordonnance du 11 décembre 2000 prise au motif que les intérêts de la mineure étaient en
comm
61372331cd58014677406a31
13 octobre 1998
Nicolas D..., ès qualité d'héritier de son père, André D..., décédé, 2 / Mlle Lisa D..., ès qualité d'héritière de son père, André D..., décédé, tous deux ayant pour administrateur légal Mme C...
607940d59ba5988459c3f2d9
24 février 1970
DONT ELLE AVAIT LA GARDE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE RURAL, SIS A AVIGNON; QUE, PAR EXPLOIT DU 26 AOUT 1966, LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE CANNES A ASSIGNE DAME Z..., ALORS DEBITRICE ENVERS L'ADMINISTRATION
6253caf7bd3db21cbdd8c90f
21 novembre 2008
- à Véronique A... en qualité d'administratrice légale d'Oriane D... cette dernière prise en qualité d'héritière de Gil D..., ex-concubin de la victime 4. 001, 79 Euros.
6253cd3dbd3db21cbdd92b8f
3 décembre 2015
X... a appelé en intervention forcée, sa veuve, Mme Nathalie Y..., et son fils mineur, Julien A..., représenté par sa mère en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire (les consorts A..
10e Chambre
6162c83fb820aa60963d8562
19 décembre 2012
& J, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, INTIMES Monsieur [B] [F] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur
ECLI:FR:CCASS:2008:C100002
9 janvier 2008
sur les gains et salaires de l'enfant mineur n'interdit pas aux administrateurs légaux d'affecter tout ou partie de ces revenus à son entretien et à son éducation, seul l'excédent devant revenir au mineur
1ère CHAMBRE CIVILE
66216059c8ec436236de98ea
18 avril 2024
, avocats plaidant Monsieur [C] [O]-[U] né le 25 mars 2015 à Langon (33) mineur représenté par sa mère Mme [B] [U] N° RG 24/00402 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVIF es-qualité d’administratrice légale de
SOCIETE AXA FRANCE IARDc/SOCIETE PACIFICA
6253c9d8bd3db21cbdd895a4
22 octobre 2007
légale de son fils Steven Z... selon quittance subrogative du 18 décembre 2001 ; . 18.719,37 euros à Mme Valérie Z... en qualité d'administratrice légale de son fils Jason Z... selon quittance subrogative
6253cac8bd3db21cbdd8c0dc
10 juin 2008
A..., déduction faite des provisions allouées, en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur Mario Christophe les sommes de 584 704,20 euros au titre du préjudice soumis à recours arrêté
6253caf8bd3db21cbdd8c91f
29 octobre 2008
Partie civile intimée, Non comparante, représentée par Maître JOLIOT, Avocat au Barreau des Ardennes, Madame Christelle X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administratrice légale de la personne
6253cc80bd3db21cbdd904b2
3 avril 2013
Agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Céline Y...
Pôle 1 - Chambre 3
60347fbb1923586d83652036
29 novembre 2016
Par ses conclusions transmises le 21 octobre 2016, Mme [V] [N], en sa qualité d'administratrice légale de son enfant mineur [T] [B], et [Q] [B], devenu majeur, intervenant volontaire aux débats, demandent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210434
9 juillet 2020
J... , domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure D... J... , 3°/ Mme Q...
61372114cd580146773f0ccd
19 décembre 1989
(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°) Madame Josette Z..., agissant tant personnellement qu'ès qualités d'administratrice légale
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673536
2 décembre 1981
A PERPIGNAN PYRENEES ORIENTALES , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON Z...
607940cb9ba5988459c3eaa0
13 mai 1968
POURSUIVAIT, EN QUALITE DE PERE ET D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON ENFANT MINEUR, LA REPARATION, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR DE LA COLONIE DE VACANCES ETAIT CONTRACTUELLE ET DISTINCTE
60794bc29ba5988459c43dea
3 avril 1978
QUI, DANS UN PASSAGE PROTEGE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE DAME X..., EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS, ASSIGNA LAVAUT ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN REPARATION
60794c0a9ba5988459c44773
1 avril 1981
EN LEURS QUALITES D'ADMINISTRATEURS LEGAUX ET DE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS ENFANTS MINEURS, AINSI QU'A LEURS ASSUREURS, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET L'ASSURANCE MUTUELLE
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