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249 536 résultats pour « administrateur légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98b

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, MOYENS : Monsieur Z... et Madame B..., ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils Rémy B..., incapable majeur, sont propriétaires indivis

Source officielle
CC

civ1

61372420cd58014677412957

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

légale sous contrôle judiciaire de sa mère, Mme X..., le juge des tutelles du 11e arrondissement de Paris a, par ordonnance du 11 décembre 2000 prise au motif que les intérêts de la mineure étaient en

Source officielle
CC

comm

61372331cd58014677406a31

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Nicolas D..., ès qualité d'héritier de son père, André D..., décédé, 2 / Mlle Lisa D..., ès qualité d'héritière de son père, André D..., décédé, tous deux ayant pour administrateur légal Mme C...

Source officielle
CC

civ1

607940d59ba5988459c3f2d9

Cassation

24 février 1970

24 février 1970

DONT ELLE AVAIT LA GARDE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE RURAL, SIS A AVIGNON; QUE, PAR EXPLOIT DU 26 AOUT 1966, LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE CANNES A ASSIGNE DAME Z..., ALORS DEBITRICE ENVERS L'ADMINISTRATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90f

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

- à Véronique A... en qualité d'administratrice légale d'Oriane D... cette dernière prise en qualité d'héritière de Gil D..., ex-concubin de la victime 4. 001, 79 Euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b8f

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

X... a appelé en intervention forcée, sa veuve, Mme Nathalie Y..., et son fils mineur, Julien A..., représenté par sa mère en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire (les consorts A..

Source officielle
CA

10e Chambre

6162c83fb820aa60963d8562

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

& J, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, INTIMES Monsieur [B] [F] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100002

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

sur les gains et salaires de l'enfant mineur n'interdit pas aux administrateurs légaux d'affecter tout ou partie de ces revenus à son entretien et à son éducation, seul l'excédent devant revenir au mineur

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216059c8ec436236de98ea

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

, avocats plaidant Monsieur [C] [O]-[U] né le 25 mars 2015 à Langon (33) mineur représenté par sa mère Mme [B] [U] N° RG 24/00402 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVIF es-qualité d’administratrice légale de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SOCIETE AXA FRANCE IARDc/SOCIETE PACIFICA

6253c9d8bd3db21cbdd895a4

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

légale de son fils Steven Z... selon quittance subrogative du 18 décembre 2001 ; . 18.719,37 euros à Mme Valérie Z... en qualité d'administratrice légale de son fils Jason Z... selon quittance subrogative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0dc

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

A..., déduction faite des provisions allouées, en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur Mario Christophe les sommes de 584 704,20 euros au titre du préjudice soumis à recours arrêté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c91f

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Partie civile intimée, Non comparante, représentée par Maître JOLIOT, Avocat au Barreau des Ardennes, Madame Christelle X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administratrice légale de la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904b2

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

Agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Céline Y...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60347fbb1923586d83652036

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Par ses conclusions transmises le 21 octobre 2016, Mme [V] [N], en sa qualité d'administratrice légale de son enfant mineur [T] [B], et [Q] [B], devenu majeur, intervenant volontaire aux débats, demandent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210434

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

J... , domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure D... J... , 3°/ Mme Q...

Source officielle
CC

civ1

61372114cd580146773f0ccd

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°) Madame Josette Z..., agissant tant personnellement qu'ès qualités d'administratrice légale

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673536

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

A PERPIGNAN PYRENEES ORIENTALES , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON Z...

Source officielle
CC

civ1

607940cb9ba5988459c3eaa0

Cassation

13 mai 1968

13 mai 1968

POURSUIVAIT, EN QUALITE DE PERE ET D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON ENFANT MINEUR, LA REPARATION, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR DE LA COLONIE DE VACANCES ETAIT CONTRACTUELLE ET DISTINCTE

Source officielle
CC

civ2

60794bc29ba5988459c43dea

Cassation

3 avril 1978

3 avril 1978

QUI, DANS UN PASSAGE PROTEGE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE DAME X..., EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS, ASSIGNA LAVAUT ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN REPARATION

Source officielle
CC

civ2

60794c0a9ba5988459c44773

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

EN LEURS QUALITES D'ADMINISTRATEURS LEGAUX ET DE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS ENFANTS MINEURS, AINSI QU'A LEURS ASSUREURS, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET L'ASSURANCE MUTUELLE

Source officielle

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