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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220698

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, d'une part, du produit des cotisations dues par les agents

Source officielle

Page 37 sur 6136

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02275_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... a été recruté par la commune de Sarcelles le 1er novembre 1996, d’abord en qualité d’agent de cadre de vie, puis, à compter de 2003, en qualité de gardien de l’école primaire Émile Zola.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698313

Admin. suprême

21 novembre 1984

21 novembre 1984

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS -Membres de tribunal administratif - [Décret du 12 mars 1975] - Distinction opérée selon

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656142

Admin. suprême

28 janvier 1977

28 janvier 1977

. | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - Ouvriers des établissements militaires de l'Etat antérieurement

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649149

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

publics - Constitution d'un corps par intégration d 'agents relevant de statuts différents - Non application du principe d'égalité. | 36-02-05,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007674720

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

publics - Accès par promotion interne à un corps supérieur - Discrimination justifiée par l'intérêt du service dans ce corps. | 36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007797329

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -Illégalité de tableaux d'avancement - Examen

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008006373

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

de la commune. | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS -Création d'emplois - Détournement

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre Section 3

626cd36dbd20aa057d9f3946

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

aux agents statutaires hors cadres dirigeants et supérieurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d67aa2a5768a176c561e

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01206

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du chapitre 5 du RH 0359 relatif au règlement d'assurance maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007883371

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PUERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007824003

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

36-02-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION D'EMPLOIS -Suppression

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660662

Admin. suprême

7 avril 1978

7 avril 1978

des agents publics - Absence d'atteinte à ce principe - Décret d'assimilation. | 36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008075246

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

36-02-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS -Emploi "offert à la mobilité" - Arrêté chargeant un fonctionnaire d'assurer l'interim du

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TA

4ème chambre

DTA_2103361_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Mme C A, agent d'entretien dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement au sein du collège Nelson Mandela à Floirac, bénéficiait, aux termes d'un arrêté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f57

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [VH] [VD] a été embauchée par la SNCF en qualité de contractuelle du 21 juin 1982 au 30 décembre 1988, avant de devenir agent au cadre permanent le 1er janvier 1989 et a occupé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd48

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

prime n'était allouée aux agents non cadres que pour un montant équivalant à 1/ 12ème du salaire normal au coefficient 150.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672888

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

. | 36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Violation - Absence - Décret du 15 octobre 1976 relatif au service hebdomadaire

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème Chambre

DTA_2103541_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

troisième lieu, la délibération du 16 septembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes des deux vallées prévoit que le montant maximum du complément indemnitaire annuel attribué aux agents

Source officielle