du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, d'une part, du produit des cotisations dues par les agents

A... a été recruté par la commune de Sarcelles le 1er novembre 1996, d’abord en qualité d’agent de cadre de vie, puis, à compter de 2003, en qualité de gardien de l’école primaire Émile Zola.

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS -Membres de tribunal administratif - [Décret du 12 mars 1975] - Distinction opérée selon

. | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - Ouvriers des établissements militaires de l'Etat antérieurement

publics - Constitution d'un corps par intégration d 'agents relevant de statuts différents - Non application du principe d'égalité. | 36-02-05,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS

publics - Accès par promotion interne à un corps supérieur - Discrimination justifiée par l'intérêt du service dans ce corps. | 36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE

36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -Illégalité de tableaux d'avancement - Examen

de la commune. | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS -Création d'emplois - Détournement

aux agents statutaires hors cadres dirigeants et supérieurs.

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du chapitre 5 du RH 0359 relatif au règlement d'assurance maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PUERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois

36-02-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION D'EMPLOIS -Suppression

des agents publics - Absence d'atteinte à ce principe - Décret d'assimilation. | 36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS -

36-02-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS -<CA>Emploi "offert à la mobilité" - Arrêté chargeant un fonctionnaire d'assurer l'interim du

Mme C A, agent d'entretien dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement au sein du collège Nelson Mandela à Floirac, bénéficiait, aux termes d'un arrêté

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [VH] [VD] a été embauchée par la SNCF en qualité de contractuelle du 21 juin 1982 au 30 décembre 1988, avant de devenir agent au cadre permanent le 1er janvier 1989 et a occupé

prime n'était allouée aux agents non cadres que pour un montant équivalant à 1/ 12ème du salaire normal au coefficient 150.

. | 36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Violation - Absence - Décret du 15 octobre 1976 relatif au service hebdomadaire

troisième lieu, la délibération du 16 septembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes des deux vallées prévoit que le montant maximum du complément indemnitaire annuel attribué aux agents