du tribunal de grande instance de Bordeaux, en date du 9 octobre 1997, ayant déclaré Guy X...coupable du délit d'usurpation de titre d'expert automobile et Francis Z... et Michel Y...complices, par aide

prévenu a, soit provoqué à l'action ou donné des instructions pour la commettre, soit procuré à l'auteur de fait principal le ou les moyens de la commettre en sachant qu'ils devaient y servir, soit aidé

complicité du crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente commis avec arme et préméditation par A... par instructions données, provocation, fourniture de moyens et aide

confirmatif attaqué (Reims, 23 février 2000) que la société L'Age d'or expansion (société L'Age d'or), exerçant sous l'enseigne "L'Age d'or services", a pour objet le transport, l'accompagnement et l'assistance

Z... le mobilier garnissant l'appartement de la défunte ; qu'il s'ensuit que l'aide et l'assistance apportée par Mme Nicole X... ont trouvé une contrepartie substantielle par les contrats d'assurance vie

niveau de force et de puissance lui permettant de se battre avec un pays comme la Turquie (...), [ainsi] a été publié dans le but de faire sa propagande, de sorte qu’il s’avère établi qu’il a été fait aide

    Le 29 mai 2002, la requérante fut condamnée à trois ans et neuf mois de prison pour aide et assistance à une organisation armée illégale.

son congé maladie, à Mme F..., de signer l'acte d'engagement litigieux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "4°) alors que, subsidiairement, la complicité par aide

    Le 16 février 1998, le requérant, présumé porter aide et assistance au PKK, fut placé en garde à vue par des policiers de la direction de la sûreté d'Izmir, section de la lutte contre le

article 6 § 1 Dans les deux affaires turques qui suivent, les requérants, tous ressortissants turcs, furent condamnés par une cour de sûreté de l’Etat après avoir été accusés d’appartenir ou d’avoir porté aide

. ; "alors, de troisième part, et subsidiairement que la complicité par aide ou assistance suppose que le complice ait avec connaissance aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alfred X... coupable de s'être, de 1988 et 1991, rendu complice par instigation et par aide

mesure de protection, que le père du requérant, qui était hébergé en 2021 par une de ses filles, a quatre autres enfants dont il n'est pas établi ni même soutenu qu'ils ne pourraient pas lui apporter l'aide

Aux termes de ce document, le requérant, soupçonné d'aide et assistance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), fut arrêté à 1 h 15, le 10 mai 2001, lors d'une opération menée contre cette organisation

montrent que la destruction visait en premier la comptabilité dont Jacqueline Y... pouvait redouter l'exploitation (arrêt, p. 18 et 19) ; " alors qu'est complice d'un délit la personne qui sciemment, par aide

; "alors que la complicité suppose un élément intentionnel ; que la complicité de recel suppose que le complice connaisse l'infraction de recel commise par l'auteur principal, et l'intention de l'aider

. ; "2 ) alors que la complicité est caractérisée par l'aide ou l'assistance pour faciliter la préparation ou la consommation d'une infraction ; que la cour d'appel a elle-même énoncé que la manoeuvre

Ils étaient soupçonnés d’être membres du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) et de porter aide et assistance à cette organisation. 10.