NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

de solidarité spécifique et son conjoint étant également au chômage ; - elle dispose d’un salaire mensuel de 600 euros, est séparée de son conjoint depuis le mois d’août 2024 et ne comprend pas pourquoi

: / a) L’allocation de logement familiale ; / b) L’allocation de logement sociale. ».

L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et

MmeB..., alors même que les époux auraient été séparés de fait. 9.

le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours préalable et confirmé un indu d'allocation de logement sociale de 614 euros ainsi que la décision de procéder à la retenue

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 avril 2022 et 31 mai 2023, M.

La caisse a alors procédé à un calcul des droits à la prime d'activité de Mme B afin de tenir compte des revenus de son conjoint, générant un indu de prime d'activité et d'allocation rentrée scolaire pour

Elle soutient que : * il lui a été accordé la remise totale de sa dette, mais le montant ne correspond pas à la dette initiale de 596,37euros ; * alors que sa séparation avec son conjoint date du

du salarié sur la période postérieure à l'engagement de la procédure disciplinaire, alors que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la déchéance du droit au maintien dans

prévoyant, cependant, que la date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) à un délai de trois mois après la date à la laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble

-Y... ; que les sommes ci-dessus allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l'article 1153 du Code civil ». 1°/ ALORS, d'une part, QUE, dans ses écritures

16-17.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

La même allocation et, le cas échéant son complément, peuvent être alloués, si l’incapacité permanente de l’enfant, sans atteindre le pourcentage susvisé, reste néanmoins égale ou supérieure à 50 %, dans

Le montant de l'indu s'élève en dernier lieu à la somme de 2 837 euros, suivant compensation faite avec l'allocation de logement familiale. Par la requête susvisée, M.

de gains professionnels futurs, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire du Havre en ce qu'il avait alloué à Mme [K] des indemnités au titre des postes de préjudices suivants : . frais

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, Mme D F doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations