J... et fils travaillent à mi-temps, alors qu'ils étaient toujours présents au sein du magasin ; qu'au regard de la rémunération mensuelle brute de M.

X... toujours d'actualité ne nécessitait d'augmentation de consultations, puisque le planning pouvait accueillir environ 2000 patientes alors que la clinique n'a pratiqué que 1657 accouchements en 2009

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, et les observations de la société civile professionnelle

X... n'exerçait pas d'activité professionnelle au moment de son incarcération, que cependant il avait travaillé régulièrement et recherchait un emploi ; Que M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de cette provision alors, selon le moyen, d'une part, que le manquement par une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles autorise

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de cette provision, alors, selon le moyen, d'une part, que le manquement par une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles autorise

Au vu de ces éléments, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation ne peut être accueilli puisque le préfet a tenu compte des informations alors en sa possession.

la Caisse mutuelle de réassurance agricole de la Manche (CMRCAM) ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la SDA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors

695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL DE MUTATION EST APPLICABLE A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX, AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION

tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle

E... visant à débaucher les salariés de la société AMCM alors qu'il était encore à son service, les salariés concernés MM.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de le conseiller ARNOULD, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle

Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle

licencié pour faute grave, le 3 février 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes alors

Edmond X... un crédit de 45 000 euros garanti par le cautionnement solidaire de Mme Denise X..., souscrit de manière concomitante ; que la caisse a assigné en paiement le débiteur principal et la caution

X... était un ingénieur expérimenté, diplômé de l'Ecole des Arts et Métiers, alors que M. A... était un technicien. Lors de l'audience, l'appelant a fait valoir que l'attestation établie par M.

serres et installé un réseau de distribution d'eau chaude alimenté par les rejets de l'usine EURODIF ; qu'il a vendu les différents lots ainsi aménagés à des exploitants agricoles, avec qui il a, concomitamment

A... et la GMF à lui payer une indemnité provisionnelle de 30.189,80 Euros et à condamner solidairement la GMF et la SNCF à lui payer la somme de 1.524,49 Euros en application des dispositions de l'article

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle