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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372485cd580146774162d7

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

annulé la décision de la commission d'indemnisation, s'est déclarée compétente pour examiner les demandes formées à titre subsidiaire par le FITH, a dit que sans l'abstention fautive de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00541

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[H] [B], domicilié [Adresse 2], [Localité 7], 2°/ au syndicat CGT des Forges de Custines, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le

Source officielle
CC

civ2

613723c0cd5801467740daa4

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; III - Sur le pourvoi n° A 99-20.314 formé par M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008066608

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation professionnelle à temps partiel" ; que le quatrième alinéa de cet article prévoit qu'un décret adapte les modalités selon lesquelles l'allocation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100057

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par arrêts du 21 mars 2016, un premier appel formé par la société contre ces jugements a été déclaré caduc et un second, formé le 7 août 2015, a été déclaré irrecevable comme tardif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301671_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L'article 2 de la directive 2013/33/UE précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière

Source officielle
CC

soc

613720e2cd580146773ef32b

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE NOUVELLE DES EDITIONS BIAS, dont le siège social est

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774a

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200284

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Il est fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom de [F], d'infirmer le jugement et de statuer au fond sur l'appel formé par la maison départementale de l'autonomie, alors :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01536

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y... a été engagé le 1er septembre 1972 par la caisse d'allocations familiales de la Vendée ; qu'ayant suivi la formation des inspecteurs du recouvrement, il a été reçu à l'examen final le 21 avril 1980

Source officielle
CC

civ2

613723fccd58014677410c87

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Y... devait lui payer sous la forme d'une rente mensuelle pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100814

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Alexandre X... a intégré les effectifs du Centre de formation des gardes équestres de la Charente-Maritime (le centre équestre), suivant un contrat de formation du 12 mars 2007, dans le but d'intégrer

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412617

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers du 4 juillet 2002), que Mlle X..., alors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628531c10e2193c5780945

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Alors que M.

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6c2

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la région parisienne, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00544

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le 16 avril 2018, le directeur adjoint des ressources humaines a fait un malaise alors qu'il se trouvait dans les locaux de la centrale de [Localité 1].

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6cdcdc6046d4791a31b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

formes requises pour sa saisine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa2f

Appel

2 juillet 2012

2 juillet 2012

Minute no 12/ 00422 02 Juillet 2012 RG 10/ 01719 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 08 Avril 2010 08/ 360 E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101298

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

des résolutions qui ont abouti, d'une part, à la baisse uniforme, pour tous les sociétaires, de 25 % de la valeur du point du Complément de retraite de la fonction publique (CREF) qu'elle servait sous forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc8a

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

En cause d'appel il sollicite l'allocation d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 100 000 € et sous forme d'une rente viagère d'un montant mensuel de 500 €.

Source officielle