AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372485cd580146774162d7
29 mars 2006
29 mars 2006
annulé la décision de la commission d'indemnisation, s'est déclarée compétente pour examiner les demandes formées à titre subsidiaire par le FITH, a dit que sans l'abstention fautive de M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00541
21 avril 2022
21 avril 2022
[H] [B], domicilié [Adresse 2], [Localité 7], 2°/ au syndicat CGT des Forges de Custines, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le
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