AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
2 mars 2026
Une expertise amiable a été diligentée au mois de novembre 2023. Elle a conclu que l'intervention réalisée en janvier 2023 n'avait pas permis de résoudre l'avarie affectant le véhicule.
Source officiellePage 37 sur 539
2ème chambre 2ème section
67f418c74e0040aa3735d480
4 avril 2025
4 avril 2025
[E] [N] demande que soit ordonnée la vente amiable et à défaut la licitation du bien immobilier au prix de 148 325 euros.
Source officielle