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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Une expertise amiable a été diligentée au mois de novembre 2023. Elle a conclu que l'intervention réalisée en janvier 2023 n'avait pas permis de résoudre l'avarie affectant le véhicule.

Source officielle

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TJ

2ème chambre 2ème section

67f418c74e0040aa3735d480

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[E] [N] demande que soit ordonnée la vente amiable et à défaut la licitation du bien immobilier au prix de 148 325 euros.

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb40

Cassation

20 mars 1980

20 mars 1980

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LES ANNEES 1972 A 1975, DES SOMMES ALLOUEES PAR L'AMICALE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201929

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Les fibres d'amiante pénètrent alors dans la paroi du colon et sont étroitement liées au tissu tumorale à l'endroit du carcinome du colon chez les travailleurs exposés à l'amiante et atteint de carcinome

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2505022_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable du 13 septembre 2024 tendant à la reconnaissance

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421564

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la répression, qui s'avèrent adaptées aux circonstances de la cause et à la personnalité de Mathieu Y..., dont le casier judiciaire comporte

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TJ

Pôle social

67fd50a9e85d0474bddb449f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur contestation de Madame [D] [H], la commission médicale de recours amiable a été saisie.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2410887_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

B D née C, représentée par sa fille Mme A E née D, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206924_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté ; - elle est irrecevable faute de tentative préalable de résolution amiable du différend ; - le moyen de la requête n'est

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183c67cdc6046d473be332

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] [Y], liquidateur amiable Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M.

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TJ

Pôle Civil section 3

67eda40cda9e15c513203141

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Exposant que les démarches amiables auprès de son frère pour sortir de l’indivision sont démeurées sans réponse, par acte en date du 18 janvier 2024, monsieur [X] [C] a fait assigner monsieur [M] [C] en

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2519275_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle soutient, d’une part, que son recours amiable est recevable, puisqu’elle était titulaire d’un titre de séjour en cours de validité à la date à laquelle la commission de médiation a statué.

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TA

CH 3 JU

DTA_2302424_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par une décision du 28 juillet 2023, la commission de recours amiable de Saône-et-Loire a rejeté le recours exercé par l'intéressée concernant l'indu de prime d'activité.

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2106158_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui a accordé qu'une remise partielle

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TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2100848_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il soutient que le foyer est composé de son épouse et lui-même et de leurs quatre enfants ; que le loyer est trop cher eu égard à ses ressources et ses charges et que le logement qu'il occupe n'est pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10959

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10960

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fd8e1838de0398b5178882

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Organisme CARSAT DU SUD EST [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Mme [X] [K] (Représentante auprès de Tribunaux) munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200132

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités, Mme X... a saisi une commission de recours amiable

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2204048_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a estimé que le recours amiable de M.

Source officielle