de l'élection de M.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier.

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier.

X..., B..., A..., Nicolas, Musso et Sixdenier de la liste électorale du troisième collège établie en vue des élections, au mois de novembre 1987, des membres du personnel au comité d'établissement de l'Unité

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler l'élection de M.

SERAIT REPARTI EN TROIS COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'A LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, A PREVU QUE LE PERSONNEL SERAIT REPARTI

Elle soutient que le moyen d'annulation retenu par le tribunal est erroné et que les autres moyens soulevés par M.

ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL

Par requête du 7 décembre 2023, le STC et Mme [V] ont saisi le tribunal judiciaire afin d'annuler l'élection d'une élue du sexe en surnombre de la liste CFE-CGC du collège cadre, membres titulaires.

des élections qui ont lieu dans son collège ; Sur la première branche ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel avait le pouvoir, bien que l'irrecevabilité de la constitution

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

Soutenant qu'au vu du résultat des élections du 3e collège le syndicat CFE-CGC ne pouvait se voir attribuer qu'un siège et non deux, et que les deux sièges restant devaient être attribués respectivement

électoraux prévus pour l'élection des membres du CSE de l'UES SAP France ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de l'élection des délégués du conseil municipal du Marigot et de leurs suppléants.

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier.

répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise en tant qu'elle a eu pour effet de placer M.

août 2007 soit annulé et, qu'en conséquence, soient annulées les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement pratiquées au sein de l'établissement Atlantique de la société

Pour annuler les élections des membres du comité social et économique, le tribunal énonce qu'une quinzaine de salariés, soit presque 10 % de l'électorat, se plaint par attestations de pressions faites

agent était inscrit deux fois sur la liste électorale ; - les opérations électorales se sont déroulées en méconnaissance des dispositions du décret du 9 juillet 2014 relatif au vote électronique, certains