, 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables de non tenue du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers, faits prévus et punis par les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le jugement, d'évoquer et de statuer sur le fond comme l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 2- alors qu'en tout

X..., si sa mise en examen n'était pas tardive et, partant, ne devait pas être annulée par application de l'article 105 du code de procédure pénale, dès lors que l'intéressé avait été nommément visé tout

, de vérifier la régularité de la décision du juge d'instruction d'exécution de la décision de gel en référence aux pièces sur la base desquelles il s'est prononcé et non sur les motifs qu'il a adoptés

de la décision contradictoire du 19 novembre 1990 ; qu'en l'espèce, il n'y a pas eu un tel recours ; que, selon les dispositions du Code de procédure pénale, les parties ne sont pas admises à contester

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et limité l'annulation de la mise en examen de M.

être ordonné en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale, si la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

droits de l'homme, préliminaire, 57, 59, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 57, 96 et 593 du code de procédure pénale : 13.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

rappelés ci-dessus et dans une décision susceptible de recours, comme M.

Joëlle B..., Bernadette A... et Nadine C..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, en quatrième lieu, que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en

[X] (p. 5, in fine ; p. 9, § 6) ; qu'en refusant d'annuler la garde à vue de M.

d'un avocat, ne saurait être regardée comme une correspondance non contrôlable et peut être appréhendée et ouverte par l'administration pénitentiaire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision

B... à la différence des comptes annuels 2007 et 2008 ; que sur les comptes annuels 2007, la ligne « prêt» du bilan à l'actif est toujours non remplie ; qu'à nouveau dans la ligne «autres créances» apparaît