octobre 2003), que Mme X... a souscrit en avril 1994, auprès de la société Uni-Europe, une assurance garantissant, notamment contre le vol, un véhicule acquis en leasing ; qu'après que le contrat a été annulé

énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 1996), que la société Plus international (le franchiseur) a conclu, le 5 mai 1990, un contrat de franchisage comportant la concession de l'usage d'une marque

d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans la vente commerciale franco, le vendeur s'oblige à livrer le bien dans les locaux de l'acquéreur ; que tout manquement

[L] ou au titre du « cautionnement hypothécaire » consenti par la société Jurolien et, subsidiairement, que la banque ayant manqué à son obligation d'information annuelle, chacun des engagements de caution

pour recel de vol et non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec un tiers se livrant à une activité illicite en matière de stupéfiants, a prononcé sur sa demande en annulation

par le réseau, révèle les annulations massives résultant de cette campagne.

Cette dernière délibération ayant été annulée par un jugement d'un tribunal administratif, l'URSSAF [Localité 1] (l'URSSAF) a notifié à la société Lactalis Nestlé Ultra-frais Marques (la société), qui

), trois contrats d'échange de conditions d'intérêts (« swap » de taux) ; qu'estimant ultérieurement que ces contrats étaient spéculatifs et qu'à l'occasion de leur conclusion, la société RBS avait manqué

; "alors, d'une part, qu'aucun des faits qu'aurait commis X... sur Y..., tels que relatés dans les motifs de la chambre d'accusation, ne caractérise un acte de pénétration anale qu'aurait commis X.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement frappé d'appel par le ministère public et, évoquant, a déclaré Daniel X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux

Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques en tenant compte

marque pour défaut de distinctivité et à la déchéance des droits du titulaire de la marque en raison de la dégénérescence de cette marque, devenue la désignation usuelle des produits ou services désignés

cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtelière Risso-Barberis (la société HRB) a saisi un tribunal d'une demande tendant à l'annulation

Elle était également titulaire de la marque française Autolib' déposée le 25 février 2008 et enregistrée sous le n°08 3 558 276 en classes 1 à 45, laquelle a été annulée par arrêt de la cour d'appel de

contre cette dernière décision ; que le département a reconventionnellement demandé l'attribution des deux autres noms de domaine et agi en contrefaçon de marque ; Attendu que la société Dataxy fait

résiliation des contrats de location-gérance était fautive et condamné la société Fra-Ma-Pizz à payer à la société Jeremy Pizz diverses sommes en indemnisation du préjudice subi au titre des gains manqués

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que s'est déroulée, en 1993 et 1994, une campagne de publicité en faveur des montres Camel Trophy, marque