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164 182 résultats pour « appelant n'ayant pas conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372355cd580146774086d6

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

. ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que l'appel général saisit la cour d'appel de l'ensemble du procès, même si l'appelant n'a pas

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb69

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

d'autre part, qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66177da8e5d80f0008c2e7b8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

2024, date à laquelle la société appelante n'a pas conclu ; Vu les notes transmises par voie électronique les 22 mars 2024 et 2 avril 2024 par le conseil de la SASU Solutions Nature faisant état du

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c41946

Cassation

23 avril 1975

23 avril 1975

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 MAI 1973, D'AVOIR EVOQUE LE FOND DU LITIGE APRES AVOIR INFIRME UN JUGEMENT QUI AURAIT REFUSE A TORT D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE L'ACTION, ALORS QUE LES APPELANTS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f3e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

novembre 2021par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant à la [7] et la SELARL [C], en qualité de mandataire ad hoc de la société [6] ; Attendu que l'appelante

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f40

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e41dcdc6046d470c473c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

rendue le 05 septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS, dans le litige l'opposant à la S.A.S. [1] et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM de L'ALLIER ; Attendu que l'appelant

Source officielle
CA

Chambre pôle social

651fa5bfc601f083189919a3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

LECLERC) [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET : salarié : M.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bcf

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[Localité 1] la société n'est plus représentée par Me Benjamin MEUNIER de la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, elle fait l'objet d'un redressement judiciaire APPELANTE

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6801dca32d41c0a3fc6ec9fb

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

juillet 2024 par la S.A.S. [10] à l'encontre de la décision rendue le 27 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, dans le litige l'opposant à la [4]; Attendu que l'appelante

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6801dca32d41c0a3fc6ec9fd

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

par la S.A.S. [5] à l'encontre de la décision rendue le 05 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS, dans le litige l'opposant à la [7] ([9]) DE L'ALLIER ; Attendu que l'appelante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b9b

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

CELA ETANT EXPOSE La déclaration d'appel étant du 8 juin 2020, l'appelant avait à compter de cette date un délai de trois mois pour conclure en application de l'article 908 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a48d72d2924ce9e1556908

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

pour conclure.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a48d72d2924ce9e155690a

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

pour conclure.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca69b6c7633dcd15b3dd8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 22/02044 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2BP - 3ème chambre Décision déférée - 11 Mai 2022- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - APPELANT

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6883104580821d9a1906fc43

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 25 Mars 2025 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd809bcdc6046d47047d12

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

été enjoint de conclure sur la recevabilité de l'appel, sauf éventuel désistement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

643f8902ad85da04f53a3d1d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

EXPRO, JCP DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [Y] [F] Représenté par Me Anne ADELAIDE, avocat au barreau de BREST

Source officielle
CA

2ème Chambre

643f8902ad85da04f53a3d25

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

EXPRO, JCP DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [H] [X] Représenté par Me Bruno SEVESTRE de la SELARL SEVESTRE AVOCATS

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34a4

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

Y..., demandeur en première instance sans comporter aucun exposé même sommaire de ses prétentions, a méconnu les exigences desdits textes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant

Source officielle

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