En application de ces textes, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[C] a contesté la qualité à agir du syndic, au motif que son mandat était nul en l'absence d'ouverture d'un compte bancaire séparé à la date de l'assignation.

pas lieu à tenir compte des suffrages obtenus par la liste du syndicat SNRTC CFE-CGC, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du

; qu'en décidant le contraire, la CNITAAT a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 1°/ que lorsqu'un appel est formé devant la CNITAAT, en application des articles R. 143-27 et R. 143-28

X... a été assujetti en qualité de vendeur ambulant au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales à compter du 1er juillet 1993 ; que la Caisse organic (CORCA) lui a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Gherbi, cadre supérieur licencié, a perçu des assedic, à compter du 16 décembre 1988, une allocation mensuelle de 19 000 francs, qu'au cours d'une enquête, il est apparu que M. X...

Y..., A... et D... à titre d'indemnité d'ancienneté et de majorations pour heures de nuit, fait application de cette convention collective à la société à compter du 1er janvier 1989, sans tenir compte

En 2013, le salarié a été élu membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il était également titulaire d'un mandat de représentant syndical.

, dispose que la nouvelle classification s'appliquera progressivement à compter du 1er janvier 1993, selon les modalités prévues par le titre II, et que l'article 13 relatif au délai d'application précise

à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à pension

justifié sa décision ; "alors que, de troisième part, l'assureur ne peut être condamné à payer pour le compte de qui il appartiendra en application de l'article R. 421-8 du code des assurances que

les services accomplis pour le compte des précédents employeurs par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans rechercher si les dispositions de cet article trouvaient application et

dans ses attestations, la cour d'appel a violé les articles L. 3326-1 et L. 3324-1 du code du travail ; 2°/ que la seule attestation par le commissaire aux comptes du montant du bénéfice net

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande A..., veuve Z..., demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.