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139 279 résultats pour « application de conventions internationales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2111362_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2401914_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2206260_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303976_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401230_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401231_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307539_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2203175_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002099992

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

car le résultat aurait été le même si la cour avait appliqué la convention de Vienne sur la vente internationale du 11 avril 1980.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300904_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407121_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204103_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L'article L. 5221-2 du code du travail indique que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00375_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2205648_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600920_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2306513_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303448_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302256_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2601589_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304459_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle

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