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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA00922_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Seul un contrôle approfondi des comptes de TVA pouvait faire apparaître la majoration fictive des droits de déduction. 13.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00102
21 janvier 2015
21 janvier 2015
constitue une présomption forte de l'existence d'un contrat de travail, elle n'est cependant pas déterminante et qu'il appartient à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'en apporter
Source officiellecr
61372696cd58014677426cb1
23 novembre 2005
23 novembre 2005
qualifier précisément le délit à l'origine du recel pour entrer en voie de condamnation contre le receleur ; que la preuve que les trottinettes ont été frauduleusement appréhendées est suffisamment apportée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01584
6 octobre 2015
6 octobre 2015
était apportée par Monsieur Pascal Y... ; qu'il résulte en effet des documents versés aux débats que parallèlement à ses activités d'assistant dentaire au sein du cabinet du docteur Y... , Monsieur X
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c72a
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Elle expose qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir délivré l'assignation au siège social, alors que cette adresse est purement fictive, que l'ensemble de l'activité est concentrée sur le siège
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301313
3 novembre 2010
3 novembre 2010
parts sociales de la SCI MONTREUIL-CROIX DE CHAVAUX ; qu'il résulte des explications données par Monsieur A... et Monsieur B..., auteurs du second document, que ces derniers ont attribué de manière fictive
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
17 mai 2001
des mouvements de fonds entre la SA Christopher et la SA Starun (pièce 10) ; que le vérificateur a ainsi relevé qu'entre le 11 septembre 1996 et le 5 novembre 1996, la SA Christopher a effectué des apports
Source officiellecr
613726a5cd5801467742758c
5 septembre 2007
5 septembre 2007
X... déclare que l'appartement du ... 75016 Paris est occupé " dans sa partie secondaire " par la fille de son épouse Marie A... Y... ; ( ) qu'ainsi Mlle Y...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104872_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le caractère fictif de ces opérations n'est pas contesté, et elles ont permis, en ce qui concerne les opérations fictives avec le fournisseur Chausson, de majorer la taxe sur la valeur ajoutée déductible
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454288.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c26dcdc6046d47044a96
15 janvier 2026
15 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que le dirigeant a été entendu à l'audience de ce jour sans apporter d'éléments venant contredire les faits qui lui sont reprochés ; Attendu qu'en ne fournissant pas de mauvaise foi
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c760cdc6046d4704a3a7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b9b2
6 octobre 1980
6 octobre 1980
n'a pas constaté qu'il ait su que les " conseillers financiers " n'étaient que des démarcheurs, ce que la Cour n'avait précédemment démontré qu'au terme d'un raisonnement complexe ; " Attendu qu'il appert
Source officielle1ère chambre
DTA_2301334_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'administration, quant à elle, en se bornant à critiquer le défaut de précision de ces éléments et à supposer que les prestations en cause seraient fictives ou superfétatoires, n'apporte pas la preuve
Source officielleChambre 01
66883650342d338c20d2c89f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
-déterminer l’indemnité de réduction due par Monsieur [J] [WG], fixée pour les besoins de la cause à 190 000€ après avoir procédé à la réunion fictive.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100996
20 septembre 2017
20 septembre 2017
2004, Mme Y... a acquis une part du capital de la société La Source, créée par ses fils en 1999 ; que, par acte sous seing privé du 29 novembre 2004, elle s'est engagée, avec son époux Joseph Y..., à apporter
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b61d
15 janvier 1973
15 janvier 1973
, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES, DONT MEYSONNIER S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS, AYANT ESTIME QUE LES ENFANTS MINEURS X..., SEULS PROPRIETAIRES DU DROIT AU BAIL, NE POUVAIENT APPORTER
Source officiellecr
61372638cd58014677423dfb
24 septembre 2003
24 septembre 2003
concomitamment auprès de juridictions différentes ; "aux motifs que la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée
Source officiellecr
61372638cd58014677423dfc
24 septembre 2003
24 septembre 2003
concomitamment auprès de juridictions différentes ; "aux motifs que la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée
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