suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, le maire de la commune de Parentis-en-Born demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 95-30.050 formé par la société Quillery et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par sa gérante la société Nationale de construction

2°/ Mme Josiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) , au profit de la société Maine construction

irrégulièrement réalisés sur la façade de la construction.

conclusions d'appel, à l'appui de leur demande de démolition, M.

construction et l’existante.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Constructions

cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1e section) , au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Résidence Bleu Marine, dont le siège est ..., 2°/ de la société Artisanale de Construction

de l'opération de construction de la maison ; qu'en retenant l'existence en l'espèce d'un contrat de construction de maison individuelle, au motif que « M. et Mme X...n'ont eu aucune maîtrise sur la construction

société Natixis lease immo, société anonyme, dont le siège est [...]                                      , anciennement dénommée Fructicomi, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

lequel le tribunal administratif de Pau, saisi sur renvoi de la Cour d'Appel de Pau de la question de savoir si le motif économique invoqué par le Groupement des Entrepreneurs de la Côte d'Argent à l'appui

Lucien Branche, demeurant à Maillargues (Cantal), Allanche, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

Elle soutient que : - les pièces fournies à l’appui de la déclaration préalable de M.

[B] [K] à La SAS SNACK TIMS et qui s’appuie sur ce bail à construction, indépendamment de toute stipulation contraire, cette convention étant inopposable à L'Etablissement public VALOPHIS HABITAT ; -

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

des différentes stipulations de l'acte de partage du 25 novembre 1909 dont sont issus les deux fonds, que les corps de bâtiment qu'il séparait de l'immeuble du 72 boulevard de Strasbourg s'étaient appuyés

de la demande de permis, faisaient apparaître l'existence de cette terrasse, il appartenait au propriétaire de présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments de construction qui ont eu ou qui