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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725d2cd58014677420c30
18 mai 1999
18 mai 1999
et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises des chefs de séquestration de moins de sept jours, viols avec usage ou sous la menace d'une arme
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740ec12
31 janvier 2002
31 janvier 2002
épouse Baudet, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor
Source officielleciv2
61372413cd58014677411f24
24 avril 2003
24 avril 2003
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union des propriétaires pour la défense des Arcs
Source officielleciv1
61372692cd58014677426a4e
10 mai 1995
10 mai 1995
X..., demeurant 20, place JB Durand à Agen (Lot-et-Garonne), mandataire liquidateur de l'association Arc-en-Ciel, 2 / l'association Arc en Ciel, dont le siège est sis zone artisanale Malère à Pont-du-Casse
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC003357396
15 juin 1999
15 juin 1999
, whereas those who served in any of the Allied armed forces are eligible for such status.
Source officiellecr
61372617cd58014677422e34
15 janvier 2002
15 janvier 2002
132-75, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Mehmet X... coupable de violence avec arme
Source officiellecr
6137262bcd5801467742375c
12 février 2002
12 février 2002
déclarations de Brahim Z... que " du fourgon sont sortis des individus et nous avons vu alors les brassards " Police " " ; qu'hormis le point de savoir si Joaquim X... avait lui-même été détenteur de l'arme
Source officiellecr
ésulté de charges suffisantesc/Jean-Paul Y
613725e2cd58014677421461
19 décembre 2000
19 décembre 2000
d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2000, qui, dans l'information suivie pour outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion en réunion et violences avec arme
Source officiellecr
613725e6cd58014677421672
25 avril 2001
25 avril 2001
l'audience le jour même de l'audience, constitue une violation de ces dispositions ; "alors, d'autre part, que le droit au procès équitable suppose le respect rigoureux du principe de l'égalité des armes
Source officiellecr
61372570cd5801467741dba6
13 juin 1995
13 juin 1995
par l'information que James Y... chargeait chaque soir son fusil de chasse de deux cartouches, dont l'une était susceptible de causer la mort, et que cette dernière a été volontairement tirée avec une arme
Source officiellecr
Attendu que, pour décider qu'il existec/Robert A
61372578cd5801467741e00f
3 septembre 1996
3 septembre 1996
de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 21 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violences ayant entraîné une infirmité permanente avec usage d'une arme
Source officiellecr
613725c7cd5801467742072c
17 mars 1999
17 mars 1999
l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - KEMEL C..., - MARIE Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, du 16 septembre 1997, qui, pour vol avec arme
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00134
5 février 2025
5 février 2025
Ils ajoutent qu'un lanceur de balles de défense n'étant pas une arme létale, son action pour contrer l'action d'un homme qui tire des fusées incendiaires apparaît constituer un usage proportionné de la
Source officiellecr
61372678cd58014677425d14
9 juin 1993
9 juin 1993
dehors de tout incident contentieux, a néanmoins retenu sa compétence pour ordonner que soient posées de telles questions, ainsi qu'une question spéciale relative à la circonstance aggravante de port d'arme
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f2ff
20 septembre 2006
20 septembre 2006
de la violation des articles préliminaire, 423, 460, 496, 497, 513, 515 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de l'égalité des armes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01501
28 juin 2017
28 juin 2017
formelle de l'arrêt ; "2°) alors que la représentation n'étant pas obligatoire pour la partie civile devant la chambre de l'instruction, le respect des principes du contradictoire et de l'égalité des armes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00980
8 septembre 2021
8 septembre 2021
travail, et le second, en lui portant un coup de couteau, violences ayant entraîné une incapacité totale de sept jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec menace ou usage d'une arme
Source officiellecr
6137252ecd5801467741b9ec
10 juillet 1990
10 juillet 1990
Michel contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 15 novembre 1989, qui, pour vols avec port d'arme, coups et violences volontaires, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba76
21 juin 1989
21 juin 1989
Youcef, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, du 27 octobre 1988, qui, pour viols aggravés, arrestation arbitraire ou séquestration et coups ou violences volontaires avec arme,
Source officiellecr
61372610cd58014677422ac7
27 juin 2000
27 juin 2000
partie civile, la chambre d'accusation a violé le texte et le principe ci-dessus rappelés ; "2 ) alors que tout accusé a droit à un procès équitable, ce qui exclut toute rupture de l'égalité des armes
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