LA SENTENCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL N'AURAIT PU, SANS LES DENATURER, AJOUTER AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, REFUSE D'ANNULER LA SIGNIFICATION FAUTE DE JUSTIFICATION DU GRIEF CAUSE PAR L'IRREGULARITE DENONCEE, ALORS QUE LE GRIEF EXISTERAIT, DES LORS

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'escroquerie, a déclaré son appel irrecevable ; Vu

Roger X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel-nullité irrecevable, alors, selon le moyen, que le juge qui déclare une demande irrecevable et qui statue sur le fond de cette demande, excède ses pouvoirs

Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement du tribunal correctionnel du 19 avril 1993 qui le

Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens, alors : « 1° / qu'aux termes

le 15 juillet 1998 de cette décision ; qu'à l'audience, l'URSSAF a conclu à l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que la société GIAT Industries fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable

31 DECEMBRE 1975 ; QU'ELLE A SAISI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN VUE DE BENEFICIER POSTERIEUREMENT A CETTE DATE DES INDEMNITES MALADIE DU REGIME GENERAL ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, que l'appel-nullité est recevable lorsque la décision attaquée est atteinte d'un vice grave

au Code de la route, a déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal correctionnel de Cusset ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre le jugement du 28 mars 1995 qui l'a condamné, pour refus

par le premier président, assigné à jour fixe la société Zofca devant la cour d'appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il est tardif pour avoir été déposé hors du délai

font grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'une déclaration d'appel, même affectée d'un vice de procédure, interrompt le délai d'appel et peut donc être régularisée

d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'association Polyclinique Grande Synthe, dont le siège est BP. 159, 59760 Grande Synthe, défenderesse

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PRONONCEE LE 25 AVRIL 1968 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 30 MAI 1965, QUE LES HOIRS Y...

Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 mars 2005, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

X... a excipé de la nullité de la signification; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, la régularité de la signification

faux, usage de faux, fabrication ou commerce d'armes de guerre, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction, ayant rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ;

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 100 000 francs d'amende, dont

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police l'ayant condamné par itératif