du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a souverainement estimé que M.

, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1989 et 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

du 10 févier 2016 et l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement de preuve par écrit

; que par suite, inverse la charge de la preuve et viole l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel qui retient que le créancier n'établit pas la preuve du prêt consenti au salarié ;

et dit que le tribunal de grande instance de Digne était compétent pour connaître de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134

de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 01-46.729 et X 02 64.810 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ».

1 du Code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 3 / que subsidiairement, même en présence d'une clause de valeur agréée, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'interrogé sur l'état de revente des marchandises par la société Aka, qui n'avait aucun

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M.

Jean-Paul X..., demeurant "Sagnat" (Creuse), Dun Le Palestel, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

, devenu 1353, du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L

du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-21 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.