450 du code de procédure civile

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 23-17.589 formé le 21 juin 2023 par l'association Bas-Chablais et Jeunes à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel

Il conteste ensuite la régularité de la saisine de la Cour qui ne serait pas conforme aux obligations posées par les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 16 septembre

625 du Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.

1096 du Code civil, les époux sont libres de manifester à tout instant une telle volonté ; qu'en constatant que la clause litigieuse, par laquelle M.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

, DU 5 JUILLET 2023 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er

A, PAR ACTE DU 13 JUILLET 1973, ASSIGNE N..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 23 DECEMBRE

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. 2

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

immobilière 103-103 bis rue de Charenton vise manifestement à contourner les règles du nouveau Code de procédure civile relatives à l'administration de la preuve, à la production des pièces et aux voies

pendant devant la même 7ème Chambre. » MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps

775, 914 et 1034 du code de procédure civile ; Mais attendu que les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du code de procédure civile comme relevant de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire de Mme [F] [G] Selon les articles 325 et suivants code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions