La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

n°RG 14/06595 et n°RG 14/08618 ; SUR QUOI, Considérant qu'il est justifié qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du Code de procédure civile ; Considérant qu'aucune

Par jugement du 17 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté M.

Vu le jugement contradictoire rendu le 21 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire du 06 octobre 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [

est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile ; - DÉBOUTÉ Monsieur [W] [Y] né le 18/09/1984 aux Comores et Madame [Z] [P] née le 31/12/1971 de leurs demandes tendant à dire

Par jugement contradictoire du 30 mars 2016 le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - déclaré recevable

1043 du code de procédure civile a été délivré, - infirmer le jugement de première instance et constater l'extranéité de [B] [O], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - statuer

Sur la procédure Le ministère public sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté

28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 octobre 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 ancien du code de procédure

450 du code de procédure civile

l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du recommandé avec avis de réception portant

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil : 4.

Par jugement rendu le 2 mai 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a notamment : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté M

1043 du code de procédure civile a été accomplie ; débouté M.