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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240719
25 septembre 2015
25 septembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, notamment son article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973511
29 octobre 2010
29 octobre 2010
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est 89 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92575 Cedex), en application de l'article
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9e6c432ce7d11a7008d
1 février 2024
1 février 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
697758f6cdc6046d47c25d62
5 janvier 2026
5 janvier 2026
décision en marge des actes de l'état civil des détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856847
28 décembre 2012
28 décembre 2012
n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, notamment ses articles 39 et 118 II ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a67
9 mars 2017
9 mars 2017
1074-1 du code de procédure civile, alors que le droit de visite des grands parents n'est pas visé par cet article, que le jugement n'est donc pas exécutoire, que le juge n'a pas respecté le principe
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300078_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes du II de l'article 9 de l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire : " () si la maladie provient, () soit
Source officielleJAF Cabinet 2
686821684965b5d9df31865c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sont mariés le [Date mariage 2] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (Sénégal), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielleciv2
613722f8cd58014677403db8
17 décembre 1997
17 décembre 1997
L. 11 du Code électoral, 102, 106 et 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.
Source officielleJ.E.X
67f6b969a9d5adc26061e8b8
8 avril 2025
8 avril 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 8
67042b348d5cd4a875924e7c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, RAPPELLE que la présente décision est
Source officielleCABINET JAF 3
65a03bc9ea2f9efae42fd2dc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1082 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f5c2
16 avril 1970
16 avril 1970
731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECLARE L'APPEL RECEVABLE, D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION AYANT STATUE EN DERNIER RESSORT, LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00379
9 avril 2026
9 avril 2026
[G] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes. 2.
Source officielleJEUDI
6a04a2eecdc6046d479afa75
7 mai 2026
7 mai 2026
Par ses conclusions également développées à la barre, la société [B] [O] [T] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda5de3481012a676e3253c
12 juillet 2019
12 juillet 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101230
9 décembre 2009
9 décembre 2009
comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les écritures des appelants, violant l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que seul M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01071
1 juin 2016
1 juin 2016
L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime
Source officielleciv2
613722f4cd58014677403aba
28 janvier 1998
28 janvier 1998
X... à présenter ses observations sur tous ces points déterminants, la cour d'appel a violé les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert
Source officiellePage 37 sur 1265