Au soutien de son appel incident, la société LCL affirme que les conditions de l'article 1343-2 du code civil, anciennement article 1154, sont réunies, et en déduit que la capitalisation annuelle des intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1115 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[E] [Z] , - ordonné l'application de l'article 1154 du code Civil, - condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble l'article 455 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QU' il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que la

Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 30 SEPTEMBRE 2024 À 11H54, ordonnant la

, 456 et 1021 du code de procédure civile.

1154 du Code civil et ont souverainement retenu que les époux Y... étaient redevables de la somme de 18 949,09 francs, incluant la somme de 4 026,47 francs correspondant au montant des intérêts capitalisés

de l'article 1154 du Code civil, - condamne la société Business Invest SARL à payer à la société Ariane Bureaucratique la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

du jugement, QUE l'acte notarié du 20 janvier 1987 prévoit en page 5 que les intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1154 du Code Civil ; que l'acte

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que la modification de l'affectation de Mme X... de Châteaudun à Barjouville constituait un

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1154 du Code Civil, Condamner Mademoiselle X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 914,69 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamner Mademoiselle X...

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; La partie appelante n'a pas conclu sur l'incident ; MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance

1115, 290-1 et 852-2 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 88 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient encore que, conformément

faculté de recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1115 du code général des impôts dans les conditions de droit commun prévues au I de l'article 1840 G quinquies du CGI ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription est suspendue à l'égard

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Erpac de sa demande tendant