le principe de la contradiction. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

Code civil ; 3.

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 699 du code de procédure civile.

- sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du code de procédure civile comme

lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'a retenu le premier juge, l'indemnité contractuelle de 7 % paraît excessive au regard de la créance et des intérêts dus et sera réduite à néant par application de l'article 1152 du Code civil ; que

, ainsi qu’aux dépens et à la somme de 880 euros au titre de l'article 700 du Code procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Elle réclame 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1256 et 2224 du code civil ; ALORS QUE, à tout le moins, en se bornant à retenir le premier incident de paiement comme point de départ de

Selon ordonnance du 20 novembre 2013, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de Charley A... par application des articles 909 et 914 du Code de Procédure Civile.

civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que par acte

785 du code de procédure civile.

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.