32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

1116 du Code civil; alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que le silence qu'elle aurait gardé sur le risque d'écart de signature était constitutif de réticence dolosive et que les consorts A..., C.

X..., à transmettre l'entreprise familiale de 150 salariés en vue d'assurer sa pérennité, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais

1315 et 1167 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'à l'époque de la donation, les époux X... savaient qu'en raison de la situation financière

1167 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant, pour considérer que la fraude paulienne était caractérisée à l'égard de Mario X..., sur le fait que son frère " Jean X..., gérant de la SCI La Grande Prairie

Suivant acte du 12 mars 2025 Mme [C] [T] [X] épouse [E] a fait assigner la société Artis SLU devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir, au visa des articles 1170 et 1178 du code civil

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

n'avait pas omis de porter cette information à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 / que la simple qualité d'associé de

X... pourra appréhender la totalité de l'immeuble pour recouvrer sa créance, alors selon le moyen, que, d'une part, la révocation prévue par l'article 1167 du Code civil suppose établie l'insolvabilité

1110 et 1116 du Code civil ; 6 ) que l'erreur doit être appréciée au moment de la formation du contrat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'information donnée par le responsable

1167 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Château de Veninges, le 2 février 2000, le receveur divisionnaire des Impôts de Nevers

part, manque de base légale au regard des articles 1146 et suivants du Code civil et L. 223-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui, tout en constatant qu'une salariée (Mme A...) avait été

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en l'espèce, à l'appui de leurs demandes,

1116 du Code civil ; alors, en outre, que les vendeurs du fonds avaient insisté sur l influence réduite, au regard du bénéfice dégagé par le fonds, du changement de politique commerciale de la société

La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction

1116 du code de procédure civile ; 3°/ que le silence gardé par une partie sur une information ne peut caractériser une réticence dolosive que si l'information révélée aurait nécessairement conduit

dénaturé ces éléments déterminants de la cause, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a relevé un moyen d'office et sans l'avoir préalablement soumis

1116 du Code civil, de plus fort violé ; 3 / qu'il résulte du procès verbal en date du 22 juillet 1994 que M.