Par ses conclusions également développées à la barre, la société [B] [O] [T] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles

du code civil.

La société AK NEUILLY demande au Tribunal Vu les articles 1104 et 1353 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; À TITRE PRINCIPAL : * JUGER que le contrat de location dont

La société AK MONTPARNASSE demande au Tribunal Vu les articles 1104 et 1353 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; À TITRE PRINCIPAL : * JUGER que le contrat de location

Selon l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

À titre subsidiaire, ils se prévalent de l'extinction du compromis du fait de l'absence de réalisation des conditions suspensives et de l'inanité du moyen tiré de l'article 1178 du Code civil.

1178 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1382 du même code dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, ce au regard des dispositions de l

III - Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1178 du code civil prévoit que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [Adresse 1] aux entiers dépens.

leur demande au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

3, alinéa 2, du contrat de mandat, a méconnu l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article L. 222-10 ancien du code du sport énonce que le mandat consenti à l'agent sportif ne peut prévoir une rémunération

article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution

450 du Code de procédure civile ; M.

[D] [M] et Mme [A] [R] demandent à la cour de :  Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

1178 du Code civil.

1134, 1176 et 1178 du code civil ; 4°/ que pour écarter toute responsabilité de la société OGIC dans la défaillance de la condition d'obtention d'un permis de construire, la cour d'appel énonce qu'

450 du code de procédure civile