de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

procédure civile, L'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3 du code pénal, 1109 du code civil

de nature juridictionnelle, à charge d'appel, et ne peut être partie à l'instance à caractère civil devant la cour d'appel ; en retenant qu'aux termes du 3e alinéa de l'article 16 du décret n°91-1197

17-4 c de la CMR et les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que le fait de ne pas exécuter une obligation présentant un caractère essentiel pour la bonne exécution du contrat constitue une faute

562 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile, le premier président, après avoir prononcé l'annulation de la décision du bâtonnier,

[M] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le prononcé de la décision a été renvoyé pour plus ample délibéré au 4 juillet 2024, par mise à disposition au greffe de la juridiction

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

L'article 6 du code de procédure civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » ; L'article 9 du code de procédure civile dispose

prévues à l'article 98, 3°et 6° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

professionnelle Albert Para et Alain X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 67

2, du code de commerce, les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble les articles 1109 et 1110 de ce même code ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, à la différence du dol, l'erreur

de cette loi inapplicables sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en ne recherchant pas si, comme l'EURL Pierre Vilar le faisait expressément valoir dans ses conditions d'appel, l'absence

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Il ajoute que le tribunal a ainsi violé l'article 1192 du code civil et qu'à supposer même qu'il y ait lieu à interprétation, les dispositions des articles 1189 et 1191 ne seraient pas dans cette hypothèse

S..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire