Vu que M.S. avait engagé la procédure sur le retour moins d’un an à compter des faits litigieux, l’application du deuxième alinéa de l’article 12 de la Convention de La Haye était exclue.

        La requérante fait aussi valoir que la longueur de la   procédure de séparation de corps a porté atteinte au droit garanti par l'article 12 de la Convention.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l’article 12 de l’accord franco-camerounais du 24 janvier 1994 et l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'entreprise ou atypique, un engagement unilatéral de l'employeur envers son ou ses salariés dont à défaut de dénonciation régulière ce dernier demeure tenu ; que conformément aux dispositions de l'article

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son mariage civil doit être célébré le samedi 13 septembre 2025 et qu'il lui serait impossible de se marier en Tunisie en méconnaissance de l'article

    Du fait d’être séparé de son épouse, le requérant s’estime également victime d’une violation de l’article 12 de la Convention et de l’article 5 du Protocole n o   7. 3.

L’article 12 de la convention stipule qu’ : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit

    Relying on Article 12 of the Convention, the applicant complained that the legislation on the termination of pregnancy had prevented him from founding a family.

internationale et de la loi" ; "alors, d'une part, que, si au sens de l'article 12 de la Convention OIT n° 81 du 11 juillet 1947, les inspecteurs du travail peuvent pénétrer dans tous les locaux industriels

En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu dès lors qu’il est marié et a un fils ; - elle méconnait les dispositions de l’article 12 de la même convention (droit

She complains under Article 12 of the Convention, in conjunction with Article 6 § 1, that as a result of the excessively long divorce proceedings her right to re-marry has been infringed, whereas, according

Il soutient que : - ses enfants ont le droit d'être entendus sur le fondement de l'article 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 388-1 du code civil ; -

2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles 3, 12 et 18 de la convention internationale relatives aux

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention internationale relative aux droits

9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles le droit

Il expose que celle-ci contrevient aux dispositions de l'article 12 de la convention collective applicable et qu'elle est abusive en ce qu'elle entraîne une modification de son contrat de travail, sans

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 12 de la convention entre la république française et la république du Cameroun du