CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 668 résultats pour « article 12 du contrat de location indique qu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

62678d95189ce3057d201d9f

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Au cours de l'année 2005, la MTA a été contactée par la société AUTO PLUS LOCATION qui a souscrit un contrat d'assurance automobile n°601208, afin d'assurer sa flotte de véhicules et son activité à compter

Source officielle

Page 37 sur 934

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2300240_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En troisième lieu, l'article 9 des conditions générales de location du contrat stipule que : " Le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a6607abbd03a05db96532c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Discussion Sur la nullité du contrat de location-gérance : à l'appui de sa demande de nullité qu'elle fonde sur l'article 1737 du code civil, la société Restauration 30 soutient s'être aperçue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108577_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

et véhicule de remplacement " indiqués au contrat de location ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00604

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

unissant les contrats de vente aux contrats de location financière conclus par la société Reckitt avec la société GE et a par conséquent violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c030cdc6046d4799e61f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du prêt éligible, n°10000891635, garanti par un nantissement de fonds de commerce, au visa de l'article L.642-12 du code de commerce ; Maître [D] et Maître [K], ès qualités, ont indiqué qu'ils étaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110582

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

; qu'il sera relevé qu'il n'existe aucune contestation de la signature du contrat de location du 10 novembre 2006, qu'il ne peut y avoir aucune confusion entre le matériel d'échographie EUB 6500 HV trois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dbd

Appel

22 janvier 2004

22 janvier 2004

Ahmed X... sollicite en conséquence: - l'annulation du contrat de location-gérance au visa de l'article 1116 du code civil, - la restitution de la somme de 146.112,F (22.274,63 Euros) payée à titre de

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ab99e4ea48318f5ac35

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

sur l'opposabilité à la société ID Acier de la cession du contrat de location : Il ressort de l'article 1 des conditions générales du contrat de location du 19 décembre 2017 que la société ID Acier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61632b2e81886c8c1bac971c

Appel

1 avril 2011

1 avril 2011

INGC à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre elle au profit de GRENKE, a ordonné à INGC de restituer à GRENKE le matériel pris en location dans le cadre du contrat n° 083-453 (copieur

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd6223032cc90b47aec6b1

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Or, il ressort des articles D et 8 du contrat de location avec option d'achat que l'obligation de délivrance du bailleur est exécutée par le vendeur sous le contrôle du locataire, et que les obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10603

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de location financière litigieux selon lettre du 12 mai 2011 ; que ce contrat a donc été reconduit à deux reprises pour 12 mois à compter du 1er avril 2010 par stricte application de l'article 11 des

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ef0

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

8 du code de commerce (devenu l'article L. 123-12 du même code), à l'enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise et à l'établissement de l'inventaire périodique

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8302fc178212f87b2c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la résiliation du contrat Attendu qu’en l’espèce, la demanderesse produit au soutien de ses demandes : -le contrat de location comportant la signature des parties ainsi que le tampon de l’enseigne

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, comme cela vous a été indiqué lors de notre entretien, la résiliation du contrat de location gérance emporte de facto transfert de votre contrat de travail au propriétaire du fond, à savoir Monsieur

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, comme cela vous a été indiqué lors de notre entretien, la résiliation du contrat de location gérance emporte de facto transfert de votre contrat de travail au propriétaire du fond, à savoir Monsieur

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ae4b3ba1775905dba3bd26

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de l'exonérer de ses obligations au titre du contrat de location, M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

696f5271cdc6046d47f75cde

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la Sas Grenke Location aux dépens, statuant à nouveau, Au titre du contrat 055-37393 : - condamner Mme [B]

Source officielle
CA

13e chambre

6358ce0cc40aa805a7864dfd

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'indiquer que les parties se sont entendues sur une location mensuelle du concasseur au regard des mentions relatives au prix convenu, la clause du contrat sur le premier mois de location ne prévoyant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e6190d73a10ce27ccc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle ajoute que l'article 14 des conditions générales du contrat de location Leasecom indique qu'il a été conclu hors établissement.

Source officielle