AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
22 avril 2022
Au cours de l'année 2005, la MTA a été contactée par la société AUTO PLUS LOCATION qui a souscrit un contrat d'assurance automobile n°601208, afin d'assurer sa flotte de véhicules et son activité à compter
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1ère Chambre
DTA_2300240_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En troisième lieu, l'article 9 des conditions générales de location du contrat stipule que : " Le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas
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