Par conclusions transmises le 13 janvier 2026, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 5 du code de

Sur la réparation du préjudice : GC BTP s'appuie sur l'article 1217 du code civil, En l'espèce : * Le demandeur affirme que l'inexécution de MDV a causé un préjudice économique, notamment en contribuant

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1343-2, 1708, 1709, 1710 et 1713 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile: - RECEVOIR la société

Sur les demandes en prononcé de la résiliation du bail et d'expulsion L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

code de procédure civile.

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l’article 1217 du code civil, applicable en matière contractuelle, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la défenderesse n'a pas constitué avocat.

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la défenderesse n'a pas constitué avocat.

A titre subsidiaire, elle fonde sa réclamation sur les dispositions de l’article 1217 du code civil qui lui permet de provoquer la résolution du contrat à raison de la non-exécution par la société THEO

De même l'article 1728 du code civil, fait obligation au locataire de payer le loyer au terme convenu.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1217 du code civil dans son dernier alinéa prévoit que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent

L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (i) refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1792 du code civil, et subsidiairement sur le fondement de l' article 1217 du code civil, 29.894,64 euros sur le fondement de la garantie des vices cachés et 28.500 euros au titre de son préjudice de

Au cas particulier, le dispositif des conclusions au fond de la sci Flober du 16 janvier 2023 est ainsi libellé : 'PAR CES MOTIFS, Vu l'article 1583 du Code civil, Vu l'article 1304-4 du Code civil

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, PRONONCER la résolution, à la date de l'assignation, du contrat de vente et de pose des fenêtres conclu aux termes du devis