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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af2
28 avril 2025
28 avril 2025
L.1226-14 du code du travail, - 18 765,34 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail, à compenser avec l'indemnité légale de licenciement de 8
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616290cde498f0b428bb833c
21 mars 2013
21 mars 2013
L.1226-13 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02043
19 novembre 2014
19 novembre 2014
En application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié prétend à bon droit au bénéfice d'une indemnité de préavis d'un montant égal à celle prévue par les dispositions de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04b
9 août 2022
9 août 2022
démontrée, elle était dès lors en droit de prétendre, consécutivement à son licenciement et par application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, à l'indemnité compensatrice de préavis
Source officielle17e chambre
5fdaaf7c76dfe840808538bb
5 juin 2019
5 juin 2019
L.1235-4 du code du travail et a dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme du
Source officielleChambre Sociale
6864bdeccf476b3ae0258539
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dès lors, elle estime que Mme [S] s'est totalement méprise sur les conséquences à donner à l'avis d'inaptitude, lequel ne pouvait emporter application des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-5
6789f22be53fca3659f67258
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès
Source officielle1ère Chambre civile
63d37993d1bc2605de4b46cd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ailleurs il résulte des articles L1226-10 et L 1226-12 du code du travail que lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9ac
23 mars 2011
23 mars 2011
la procédure applicable au licenciement pour motif personnel ; Que le jugement sera confirmé au titre de l'indemnité spéciale de licenciement allouée en application de l'article L 1226-14 du code du
Source officielleChambre sociale
676f9468aced2fabe929a156
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ainsi, au visa de l'article L. 1226-11 du code du travail, l'employeur a un mois à compter de l'avis d'inaptitude pour licencier le salarié inapte.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fc8bcdc6046d47677209
14 janvier 2026
14 janvier 2026
spéciale de licenciement prévue à l'article L.1226-14 du code du travail. ***** Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe39
2 octobre 2024
2 octobre 2024
prévue à l'article L. 1226-14.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad472cdc6046d47c00e1d
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chacune des parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00314
18 février 2015
18 février 2015
L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que la protection des accidentés du travail ou des salariés dont la maladie est d'origine professionnelle s'applique aux victimes d'un accident
Source officielleChambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e0a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L.1226-13 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officielleSociale D salle 1
689c1e8621a9b237fdb6fcfe
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.1226-2 et L.1226-12 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa5
13 septembre 2012
13 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article L.1226-8 du code du travail stipule " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L.1226-7, le salarié est déclaré apte par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11136
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Il justifie ses droits à indemnité compensatrice de préavis de deux mois et à indemnité spéciale de licenciement par le jeu des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail relatives aux conséquences
Source officielle5ème chambre sociale PH
6711fad67603bf88a18848f1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, En conséquence : - dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 3
Source officielleChambre Sociale
68806d43bf1211186fbec9ed
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L 1226-14 du code du travail.
Source officiellePage 37 sur 1356