L. 1226-14 du code du travail, faisant valoir que l'inaptitude est d'origine professionnelle.

Y... pour inaptitude physique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1236, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que remplit son

L.1152-1 du code du travail.

était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L.1226-15 du code du travail, A titre subsidiaire, - dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, - dire que l'employeur n'a pas satisfait à

à son reclassement (Article L 1226-12 du Code du Travail) : 7 861,35 € - Dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (12 mois) : 31 445,40 € - Remboursement, sauf à

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié qui ne peut exécuter son préavis à une indemnité

et sérieuse application de l'article L. 1226 - 15 du code du travail, -4536,97 € à titre de complément de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226- 14 correspondant à l'indemnité compensatrice

Conformément aux dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, M.

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Il résulte du premier de ces textes que lorsque le salarié victime d'un

L. 1226-15 du code du travail

Selon l'article L.1226-15 alinéas 1 et 3 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en Arrêt n° 120

[X] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice. *** Selon l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du

dissimulé, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des durées maximales du travail, 137.690 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, et

L 1226-14 du code du travail ; - 18 063,24 euros nets égale à 12 mois de salaire en application de l'article L 1226-15 du code du travail en raison du non-respect de la procédure de consultation des

Dès lors, il convient de faire application de l'article L. 1226-14 du code du travail selon lequel la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14, alinéa 2, du code du travail : 8.