Les intérets au taux légal courront à compter du 21 février 2023 sur la somme de 3940, 90 euros et à compter de l'assignation pour le suplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, de l'article 35 du décret n° 67-337 du 17 mars 1967, de l'article 1231-6 du code civil et des pièces versées au débats de : - Confirmer le jugement entrepris

10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1231-6 du code civil, en paiement des sommes suivantes : - 4.668,75 euros représentant les charges de copropriété

Sur les intérêts Nonobstant la déchéance de son droit aux intérêts contractuels, le prêteur est fondé à réclamer à l’emprunteur, en application de l'article 1231-6 du code civil, le paiement des intérêts

est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, valant mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 1231-6 du code civil ne trouvent à s'appliquer, en cas de retard pris par une personne publique dans le paiement d'une somme d'argent, qu'à défaut de dispositions

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il résulte de l'article 1231-6 du Code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

700 du code de procédure civile et les dépens.

pour la tentative de médiation, ·        864 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.