700 du code de procédure civile.

R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce, ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure civile ».

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que Mme Martine X... reprochait à l'Organisme

700 du code de procédure civile.

[BL] [ME], domicilié [Adresse 17], 126°/ à M. [H] [SJ], 127°/ à Mme [RK] [SJ], tous deux domiciliés [Adresse 14], 128°/ à M. [YM] [SJ], 129°/ à M.

[P] [J], domicilié [Adresse 117], 127°/ M. [H] [I] [Z], domicilié [Adresse 118], 128°/ M. [T] [H], domicilié [Adresse 119], 129°/ M. [N] [D], domicilié [Adresse 120], 130°/ M.

Michel AO..., 122 / de la société COGECO, 123 / de M. ZB..., ès qualités, 124 / de la société SECTP, 125 / de la société Commercial union assurances, 126 / de M.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Lors de cette même audience, le juge des référés a rendu une ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 du code de procédure civile.

les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843

articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que le droit au procès équitable puisse exceptionnellement justifier que la charge de la preuve

juge de l'exécution, a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 15 de la loi du 13 juillet 1967 et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu d'une part

, WA 124 et WA 126 p, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 de ce code ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné ce syndicat des copropriétaires aux dépens ; - enjoint aux parties, en application de l'article 127-1 du code de procédure civile, de rencontrer le médiateur

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.