Sur la loi applicable Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 8271- 13 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, 591 et 593 du code de procédure pénale. 18.

Elle ajoute que la demande de radiation formée le 19 juin 2025 n'a pu suspendre le délai de l'article 909 du code de procédure civile, celui-ci n'ayant commencé à courir que le 11 juillet 2025.

(Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

[C] qui n'apparaît pas comme étant en copie sur le message transmis à la cour. 13.

Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les deuxième, quatrième et sixième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 88,

L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2316-8, alinéa 1er, du code du travail : 12.

société Socofi ; qu'elle a acquitté à ce titre le 25 septembre 1991 des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors

que l'accident litigieux s'est produit le 13 novembre 2002 ; que dès lors, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, la Compagnie AGF disposait d'un délai de huit mois à compter de

« 2°/ que la notification aux parties et à leur avocat, en application de l'article 197 du code de procédure pénale, de la date de l'audience à laquelle sera appelée la cause soumise à la chambre de

juges du fond ont encore méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêt du 10 mai 1994, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre

W... disposait depuis le 3 mai 2016 d'une copie du dossier d'information de la cote n°1 à la cote n°2262 alors qu'il soutient qu'à la date du débat contradictoire du 17 juin 2016, la procédure contenait

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2026 ,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

] et à [Localité 13], alors qu'il avait connaissance de certains de ces postes ([Localité 15], [Localité 16] et le [Localité 17]) dès la réunion du CSE du 13 janvier 2020 (compte rendu réunion CSE), la

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA SOCIETE GENERALE immatriculée au registre du commerce et des sociétés Paris

L. 461-2 et D. 242- 6-5 du code de la sécurité sociale, l'article 2, 1°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et le décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 modifiant le tableau des maladies professionnelles

dans l'avis d'inaptitude du 8 juillet 2019 n'avaient pas au moins partiellement pour origine la maladie professionnelle déclarée le 13 avril 2016 et si la consolidation de cette maladie constatée le 17