1304 et 1907, alinéa 2, du Code civil, et L. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que les dispositions de ces deux derniers textes ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur

1304-3, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 7.

1103, 1104, 1187, 1304-3, alinéa 1er, et 1304-6, alinéa 3, du code civil ; 2 / ALORS QUE la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ;

1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance

de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la S.A.

L. 132-7 et L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes, l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou

1134 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

700 du nouveau code de procédure civile.

L’article 1304–3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l’accomplissement et l’article 1304–6 du même code que l’obligation devient

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil. 4) Sur les demandes reconventionnelles des époux [F] : L’article

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du même code, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans

) de mettre à la charge de la SNCF le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la

455 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1304 et 1907 du Code civil, ensemble l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de la cause ; 2° ALORS QUE c'est à celui qui prétend que la prescription est acquise

de l'article 1112-1 du code civil.

du Code Civil de constater la prescription de l'action en nullité de la SCI LES AIGUES, - à titre subsidiaire, vu les articles L.313-1 et L.313-2 du Code de la Consommation, des articles 1108, 1110,

L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.