455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, ayant reconnu le caractère certain de l'incidence professionnelle invoquée par Mlle X..., définitivement privée de la

des faits qui lui sont reprochés, qu'après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal les informant des modalités du prononcé de la peine ; qu'il résulte des mentions

de celle prévue dans le projet de contrat, également violé les articles 1134 et 1382 du code civil ; 5 ) que, en retenant que la société Double V pouvait prétendre à un préjudice, consistant dans l'immobilisation

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

L.1321-4 du code du travail.

avoir pertinemment rappelé les dispositions des articles 1315 et 1326 du Code civil, le premier juge a parfaitement analysé la forme et le contenu de la reconnaissance de dette, produite en original par

; Vu le mémoire produit ; "Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1382 du Code civil 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a évalué à

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence, la cour d'appel a violé les articles L. 5215-20 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article L. 541-1 du code

de l'arrêt ; qu'en décidant que le point de départ des intérêts était le 18 mars 1987, date de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles 1153, 1153-1 et 1382 du Code civil ; 2 / qu'à supposer

700 du code de procédure civile.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, dans

1326 du code civil.

Elle rappelle les exigences imposées par l'article 1326 du Code civil, relatives à la nécessité d'un écrit, et celles du Code général des Impôts fixant l'obligation de déclaration des prêts.

SUR CE Sur la demande en paiement au titre de la reconnaissance de dette En vertu de l'article 1326 ancien du code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à

Il réclame paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.