1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil

Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de

Il sollicite le report du paiement de la dette litigieuse pour une durée de deux années suivant les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil.

1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets d'une clause de résiliation contenue dans un bail commercial ; que le juge peut procéder ainsi compte tenu

700 du Code de procédure civile.

1343-5 du Code civil du Code civil et de l'autoriser ainsi à s'en acquitter à raison de 24 mensualités, les 23 premières chacune à 35 € et la dernière correspondant au solde de la dette étant précisé

A titre subsidiaire et sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, elle sollicite des délais de paiement sur 24 mois au motif que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser les sommes

Par acte en date du 22 janvier 2024, la société Micel a fait assigner en référé la société LB Actifs Immo sollicitant de : “- Vu les dispositions de1’article 1343-5 du Code civil - Vu les pièces versées

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet

DISCUSSION Le tribunal a fait application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, permettant de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

700 du code de procédure civile.