la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

articles 696, 1127 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal - prononcer le divorce des époux X... / Y... sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonner la mention

Enfin, l’article 1360 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] [P] sollicite de la cour de : Vu les Articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulon le

, 564, 768, 1360, 1361 et 1362 du code de procédure civile et de l'article 815-10 du code civil, d'infirmer le jugement déféré des chefs critiqués par sa déclaration d'appel, et statuant à nouveau :

dont distraction au profit de Me Labouret-Maurel, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

[X] [A] en application de l'article 815-5 du Code civil, seuls et outre le consentement de M.

Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure

DEBOUTER [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

233 du Code civil

En l'espèce, les parties justifient des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile et de l'impossibilité d'aboutir à un partage amiable, eu égard aux nombreuses relances des notaires sans

En application de l'article 1360 du code de procédure civile, Monsieur [A] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.