C..., réunis : Attendu que les sociétés EIA, NSRD, Volney Fréjus et le CFF font grief à l'arrêt d'avoir dit que le CDE a commis un dol à l'égard de MM.

l'article 1240 dudit code ; 5°/ ALORS, AU SURPLUS, QU'en statuant de la sorte quand il résulte des termes de la lettre du 14 juin 2010, expressément rappelés par la cour d'appel, que M.

de travail en CDI ; que la convention collective nationale de hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997, applicable en l'espèce, dispose : - en son article 12 que le contrat peut-être conclu pour une

Elles sont appliquées, au terme de la période contradictoire mentionnée à l'article 13 des CG. / Cependant, et afin de préserver les intérêts des usagers et de la plateforme, la CDC peut être amenée à

en CDD.

Par acte du 14 août 2024, dénoncé le 16 août 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner en référé Monsieur [R] [B] afin

Le 24 mai 2024 le conseil de prud'hommes a prononcé la requalification du CDD en CDI, jugé sans cause réelle et sérieuse la rupture de celui-ci et débouté le salarié de sa demande de fixation de la somme

Cet acte rappelait les articles 24 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 mais ne fait état que du bail portant sur le logement et de sa clause résolutoire.

Article 3 : L'article 4 de ce jugement est annulé en tant qu'il prononce des condamnations à l'encontre des sociétés CDC, Castel et Fromaget et Ion Cindea Ingénieur Conseil et il est réformé en tant qu'il

Cet acte rappelait les articles 24 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

de remplacement de CDI.

Un litige s'est élevé entre la CDC et [28], la CDC reprochant à M. [I] d'utiliser la trésorerie de la SAS [12] pour masquer les difficultés des sociétés [13] et [28].

la mauvaise foi de Monsieur [D], lequel a délibérément refusé de signer le dernier CDD du 8 au 14 février 2016 ; - Constater que les règles relatives aux CDD ont été parfaitement respectées par la société

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

civile, - condamner la société Passerelle CDG aux dépens.

civile, - condamner la société Passerelle CDG aux dépens.

pour des revenus mensuels nets de 808,97 euros ; que ses revenus 2023 déclarés en 2024 s'élèvent à la somme de 14 835 euros ; que son épouse a connu une baisse de ses revenus, occupant un emploi en CDD

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées précédemment de l'article 10 de la zone UC du plan local d'urbanisme n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 14.