la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile; - Condamner Madame [W] [B] aux dépens.

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Constate que la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile a été observée.

les articles 605 et 606 du code civil, Vu les articles L 145-40-2 et R 145-36 du code de commerce, A titre liminaire, Juger les demandes de Madame [F] [P] et de Monsieur [R] [P] irrecevables pour

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Dire et juger que les dispositions de l'article 1417 du Code civil n'ont aucune incidence sur les droits des tiers à l'encontre de la communauté.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du CPH d'Aix-en-Provence en application de l'article R 1412-1 du code du travail L'article R. 1412-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur et le

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

1402 et 1405 du code civil ; 3°/ ALORS QUE il était fait valoir, dans les conclusions d'appel de M.

786 et 907 du code de procédure civile.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

Sur la prescription : En application des dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une

Au visa, entre autres, des article 1103 et suivants du code civil, L.145-15 et L.145-41 du code de commerce ainsi que les articles 1231-1 et suivants du code civil, Madame [R] [B] et à Madame [J] [D] font

appliqué la loi française et non la loi hongkongaise comme elle aurait dû le faire ; qu'elle a encore violé l'article 3 du code civil ; 4° / qu'en retenant l'absence de preuve par la société EEM des

* sur la prescription En application des dispositions des articles 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une

Sur la prescription : En application des dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une

1416 du Code de Procédure Civile, il y a donc lieu de la déclarer recevable ; Les parties ont régulièrement été convoquées par le greffe à l’audience de ce jour ; Vu les articles 385, 394 et suivants

[P] [S] épouse [K], au visa des articles 145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire

1412 et suivants du code de procédure civile.