cela lui était expressément demandé à titre subsidiaire, la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile, 9 du code civil et 8 §2 de la Convention européenne de sauvegarde des

144, 145-2, 145-3, 137-3, 148 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, de l'article 137 du Code de procédure pénale

145 du nouveau Code de procédure civile pour recueillir des éléments d'information sur le rôle de ces établissements dans le financement de la société, depuis lors en liquidation judiciaire ; que le CCF

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 137,138, 143-1 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 146, 148, 186, 187-1, 591 et 593 du

à une demande de mesure, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile

préliminaire, 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216 et 217 du code de procédure pénale, 5, §3 et 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593

de la violation des articles 144-1, 145-3, 145-5, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

16, 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

de cassation du mémoire personnel du 25 février 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 569, 148 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel

137, 144, 144-1, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

1471, 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arbitre doit être regardé comme ayant statué comme amiable compositeur dès lors que la sentence rappelle d'une manière ou d'une autre

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

Les conditions de l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 137, 145, 148-1, 148-2, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

144 et suivants, 148-1, 148-2 et suivants, 179 et suivants, 215 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a

145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société CSF permettant notamment de prendre copie de tous documents

1101 et 1108 du Code civil, ensemble les articles 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation ; que pour caractériser l'acceptation