Oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représenté par son

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du code

1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur

455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel additionnelles du 7 décembre 2000 (p. 7), la Caisse soutenait, sur le fondement des articles 4 et 5

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées en ce que les dépens

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant notamment le commandement de payer.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à s’acquitter des dépens.

Il a été cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et la décision est susceptible d’appel. Elle sera donc réputée contradictoire.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

à l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens, dont distraction au profit de son conseil.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. " La société RENAULT RETAIL GROUP fait valoir, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, que les époux [B] ne rapportent pas la

4 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.