Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de

450 du nouveau code de procédure civile, signé par C.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 02/23 N° RG 22/00748 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMOQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai.

[F] la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

MOTIFS Sur la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal

700 du code de procédure civile.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'écarter les conclusions présentées par la rectrice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 05/2026 - N° RG 26/00041 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJGH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1720 du code civil.

pas un titre exécutoire répondant aux articles L 111-2 et L 111-6 du code de procédure civile d'exécution.

450 du code de procédure civile

civile ; Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE

700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’URSSAF a émis une contrainte le 8 novembre 2024 signifiée le 9 novembre 2024 pour tentative et le 12 novembre 2024 selon la procédure prévue l’article 659 du code de procédure civile.

[P] [J] au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

F. à payer en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile les sommes de 2. 000 € à M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.