Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 4 juillet 2013, par lesquelles la société APTIBOIS demande à la cour de : Au visa des articles 1603 et 1604 du code civil, à titre subsidiaire 1184

1603, 1604, 1611 et 1614 du Code civil ; 4 / que la responsabilité du débiteur saisi à raison du retard mis à délivrer l'immeuble à l'adjudicataire ne saurait résulter de l'exercice des différentes

1184, 1605 et 1615, 1250-1 et 1252 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, en tout état de cause, toutes les exceptions inhérentes à la créance transmise peuvent, sans aucune restriction notamment

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamné la SCI Fonciann à payer aux société Techni Fram et [H] la somme de 1 000 euros chacune, en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

1184, 1603 et 1604 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1602 du Code civil que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'engage ; que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète

à la vente, pesaient encore sur le vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1138 du Code civil ; 3 ) que si le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue, il appartient à l'acquéreur d'en prendre

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1147, 1602, 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134, 1147 du code civil, - vu les articles 1603 et suivants du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - réformer purement et simplement le jugement en date du 26 juin 2015, - constater la

Elle soutient que ces éléments caractérisent un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, au sens des articles 1603 et suivants du code civil, le bien livré étant impropre à l'usage

[C] [E] et Mme [Y] [O] sollicitent de voir : à titre principal en vertu des articles 1641 et 1604 du code civil, à titre subsidiaire en vertu des articles 1792, 1604, et suivants du même code, et à

En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l’obligation de délivrer à l’acheteur une chose conforme aux caractéristiques convenues dans le contrat.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

suit sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi de la société Nel : Vu les articles 1603, 1604 et 1641 du code civil : « 15.

Pour statuer ainsi, le tribunal a jugé sur le fondement des articles 1603 et 1611 du code civil que la non-conformité de la chose vendue aux caractéristiques convenues entre les parties constituait une

Se prévalant des articles 1603 et suivants du code civil, [H] [J] soutient que le vendeur, la SAS [F], aux droits de laquelle vient la SAS ESTATIUM, a manqué à son obligation de délivrance conforme en

des entreprises et l'article 372 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, qui tendent

MOTIFS Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme Aux termes des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose vendue et la délivrance se définit